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L’essentiel sur le droit du consommateur (/ FAI)

Si, en tant que particulier, vous rencontrez un quelconque litige avec un professionnel sans scrupule, sachez que nous disposons d’une législation qui protège assez bien le consommateur, via des articles du Code de la Consommation, du Code Civil et du Code Pénal.

 

Vous trouverez les principaux articles ci-dessous. En fonction de votre type de litige, n’hésitez pas à citer certains articles dans vos courriers pour faire valoir ce que de droit.

Articles de Lois

Code de la Consommation / Legifrance http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565
Article L114-1 du Code de la Consommation / Legifrance

Délai / Engagement

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006291889&cidTexte=LEGITEXT000006069565
Article 1184 du Code Civil / Legifrance

La condition résolutoire / Dommages et Intérêts

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006436635&cidTexte=LEGITEXT000006070721
Article 1146 du Code Civil / Legifrance

Dommages et intérêts résultant de l’inexécution de l’obligation…

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006436386&dateTexte=20121009
Article 1153 du Code Civil / Legifrance

Dommages et intérêts résultant de l’inexécution de l’obligation

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006436390&dateTexte=20120921
Article L 312-1 du Code Pénal / Legifrance

L’extorsion

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418160&dateTexte=20130404

Les obligations qui régie l’activité d’Huissier de Justice

Décret 96-1112 (18 Déc. 96) / Legifrance

Réglementation de l’activité de recouvrement amiable

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005622315&dateTexte=vig

La Mise en Demeure

Article 1139 du Code Civil / Legifrance

Mise en demeure

http://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
La mise en demeure / Wikipedia

Info et contenu

http://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure

Conseils vis-à-vis de litige avec un FAI

Telecom2012.fr

Tout comprendre sur les marchés des Télécoms

http://www.telecom2012.fr/infospratiques/fiche/133/litiges_droits_operateurs_telephonie_internet.html

Dans le cas, où vous seriez perdu dans la démarche à suivre, il existe des associations de consommateurs (cf. voir ci-dessous, avec pour certaines, une antenne proche de chez vous) qui vous guideront pour obtenir réparation de votre préjudice…

 

Vous pouvez également contacter la DGCCFR (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) pour dénoncer une escroquerie professionnelle… Il vous sera demandé un courrier et une copie de documents ou autres qui définissent le litige, l’escroquerie, etc…

Liens Utiles d’Association et autres de Consommateurs

60 Millions de Consommateurs http://www.60millions-mag.com/
UFC Que Choisir http://www.quechoisir.org/
Alerte Conso http://alerteconso.blogspot.fr/
Défense du Consommateur http://defense-du-consommateur.comprendrechoisir.com/comprendre/defense-du-consommateur-essentiel

Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

DGCCRF http://www.economie.gouv.fr/dgccrf
… pour contacter la DGCCRF http://vosdroits.service-public.fr/R20797.xhtml

Liens Utiles d’Association / comportements frauduleux d’Huissiers de Justice

AITEC (Association Internationale de Techniciens, Experts et Chercheurs) http://aitec.reseau-ipam.org/
DAL (Droit au Logement) http://droitaulogement.org/association-droit-au-logement/

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Retrouvez le DOSSIER COMPLET / Affaire FREE, son patron Xavier NIEL et la SELARL PIQUET-MOLITOR / escroquerie en bande organisée

*** via fichier PDF sur le Skydrive de Wondows Live

*** via album photomontage sur Flickr

*** via le Groupe « Alerte Citoyenne à l’encontre des Escrocs Professionnels » sur Facebook

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Catégories :Alerte Citoyenne / Escrocs Professionels Étiquettes : , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,
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  1. 9 avril 2013 à 19 h 48 min

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